La commission de médiation a pour objet de faciliter la résolution amiable des différends entre porteurs de projet deeptech et organismes de transfert de technologie (OTT).

Elle vise à :

• Prévenir les blocages dans les relations entre startups deeptech et OTT

• Favoriser un dialogue constructif

• Émettre un avis motivé dans un délai de 4 semaines

• Formuler des recommandations dans un cadre consultatif

La commission intervient dans un cadre strictement confidentiel.

Elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.
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La commission peut être saisie par :

• Tout porteur de projet / stratup deeptech

• Tout organisme de transfert de technologie (OTT)

Condition préalable : les voies internes de recours doivent avoir été engagées ou épuisées.

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Nature de la décision :

La commission rend un avis consultatif.

Elle ne se substitue pas aux procédures internes des OTT et ne dispose pas de pouvoir décisionnel.