La commission de médiation a pour objet de faciliter la résolution amiable des différends entre porteurs de projet deeptech et organismes de transfert de technologie (OTT).
Elle vise à :
• Prévenir les blocages dans les relations entre startups deeptech et OTT • Favoriser un dialogue constructif
• Émettre un avis motivé dans un délai de 4 semaines
• Formuler des recommandations dans un cadre consultatif
La commission intervient dans un cadre strictement confidentiel.
Elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.
La commission peut être saisie par :
Startup deeptech
pour traiter les problématiques spécifiques des startups deeptech
pour favoriser la collaboration entre startups, grands groupes et des partenaires experts issus du monde de la recherche ou du conseil
pour faciliter l'analyse de nos enjeux deeptech en France, en Europe et dans le monde afin de diriger l’action des parties
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Construit pour notre souveraineté technologique
par l'équipe de France Deeptech
